Vidéosurveillance en copropriété : vote en AG, règles CNIL et accès aux images

1. La décision se prend en assemblée générale

Installer des caméras dans les parties communes est une décision collective : elle doit être votée en AG. La majorité applicable dépend de la nature et de l'ampleur des travaux (le plus souvent article 24 ou 25 de la loi du 10 juillet 1965) : votre syndic vous indiquera laquelle retenir. Pour que le vote se passe bien, la résolution doit être précise : nombre et emplacement des caméras, finalité, durée de conservation, personnes autorisées à consulter les images, budget.

2. Ce qu'on peut filmer, et ce qu'on ne peut pas

La CNIL admet les caméras dans les espaces communs : parking, hall d'entrée, local vélos et poussettes, portes d'ascenseur, cour. Elle interdit de filmer les portes des appartements, ainsi que les balcons, terrasses et fenêtres des résidents. Le but doit rester la sécurité des biens et des personnes, pas la surveillance des allées et venues.

3. Le panneau d'information est obligatoire

Il doit être visible en permanence et comporter au minimum :

• un pictogramme de caméra ;
• la finalité du dispositif et la durée de conservation des images ;
• le nom ou la fonction du responsable et un numéro de téléphone ;
• l'existence des droits des personnes filmées et la possibilité de saisir la CNIL.

4. Durée de conservation : un mois au maximum

La CNIL recommande de ne pas dépasser un mois, et précise que quelques jours suffisent souvent. Ce n'est pas la taille du disque dur qui doit fixer la durée : l'enregistreur doit être réglé pour écraser les images au-delà. En cas de plainte, la séquence utile est extraite et conservée pour la procédure.

5. Qui peut regarder les images

Pas les résidents en libre accès. Seuls le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire ou le gardien peuvent consulter les images, et en principe uniquement après un incident. Les consultations doivent être tracées dans un registre.

6. Hall ouvert au public : autorisation préfectorale

Si l'entrée de l'immeuble est accessible à tous (pas de digicode, pas d'interphone), elle est considérée comme ouverte au public : une autorisation du préfet est alors nécessaire. Dans un immeuble fermé, aucune formalité auprès de la CNIL n'est requise.

7. Préparer le vote : ce qui convainc les copropriétaires

• Un plan simple qui montre chaque caméra et ce qu'elle voit.
• Le coût ramené par lot, plutôt qu'un montant global.
• La garantie que les images ne seront pas regardées en continu.
• Le coût de l'entretien les années suivantes, pour éviter les surprises.

Questions fréquentes

Sources : CNIL, vidéosurveillance dans les immeubles d'habitation